CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par BKACONSEIL, organisme de formation professionnelle en cours d’enregistrement auprès de la région ILE DE FRANCE
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
- Inscription et modalités contractuelles
Pour chaque action de formation, une convention ou un contrat de formation est établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
L’inscription est considérée comme définitive à réception par BKACONSEIL de la convention ou du contrat signé, accompagné, le cas échéant, du règlement ou de l’accord de prise en charge par un organisme financeur.
- Tarifs et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Sauf disposition contraire, un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture, au plus tard à la date de début de la formation.
En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de s’assurer de l’acceptation de la prise en charge avant le début de la formation.
- Conditions d’annulation et de report
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- En cas d’annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du coût de la formation est dû.
- En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrés avant le début de la formation ou d’absence du participant, la totalité du coût est due.
BKACONSEIL se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant.
- Obligations et responsabilité de BKACONSEIL
BKACONSEIL s’engage à réaliser les actions de formation conformément aux dispositions de la convention ou du contrat.
En cas de force majeure, BKACONSEIL se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation sans que cela ouvre droit à indemnisation.
- Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants sont la propriété exclusive de BKACONSEIL.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
- Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des formations et sont conservées conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
- Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de BKACONSEIL.
